La location-accession se définit comme un système de vente qui marque la cession du bien immobilier par le propriétaire au profit de son locataire après une durée de location mentionnée dans le contrat. Il suffit de lire cet article pour comprendre comment ce type de vente fonctionne et quelles en sont les modalités.
Sans doute, la location-accession à la propriété immobilière est un style de vente qui profite au locataire en ce sens qu’il acquiert de facto la propriété d’un bien immobilier. À titre de rappel, ce procédé de vente doit figurer dans le contrat de location. Les biens concernés par la location-accession sont entre autres les locaux professionnels ou les immeubles d’habitations. Durant la période de jouissance de la location de l’immeuble, le locataire-accédant paye également une redevance qui représente un acompte sur le prix de vente dudit bien immobilier.
Au cas où la location-accession n’aboutit pas, le propriétaire est tenu de rembourser tous les montants versés en guise de redevance. Et si le contrat se conclut, le propriétaire se doit de le confirmer trois mois avant la date d’échéance. Ce contrat doit être signé devant un notaire.